Administrative Tribunal Jurisdiction Over Consumer Credit Default File Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul a 2015 order from the Tribunal d'Instance that enforced debt restructuring measures, resulting in a 96-month registration in the national credit default file. The Administrative Tribunal determined that, pursuant to the Consumer Code, jurisdiction over litigation concerning the national file recording incidents of payment related to consumer credit lies exclusively with the judicial order, leading to the rejection of the request as manifestly falling outside the administrative court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 713-1 du code de la consommation, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Consumer Credit Default File Disputes: The Administrative Tribunal determined that, pursuant to the Consumer Code, jurisdiction over litigation concerning the national file recording incidents of payment related to consumer credit lies exclusively with the judicial order, leading to the rejection of the request as manifestly falling outside the administrative court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request is rejected based on this article, which is the dispositive order.
This article authorizes the President to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that judicial authority has jurisdiction over the dispute concerning the debt default file, supporting the finding of administrative court incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme B A déclare vouloir faire appel de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers entraînée par l'ordonnance du 13 janvier 2015 par laquelle le tribunal d'instance de Cannes a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la consommation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. "
3. Mme A déclare vouloir obtenir l'annulation d'une ordonnance du 13 janvier 2015 par laquelle le tribunal d'instance de Cannes a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement et entraînant son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour une durée de 96 mois. En vertu des dispositions législatives du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la consommation, l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître du contentieux relatif au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels institué par l'article L. 751-1 de ce code.
4. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 5 juillet 2022.
La présidente de la 1ère chambre.
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,