Ministry of Interior v. Applicant (Visa Execution Penalty Liquidation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to rule on the liquidation of a daily penalty imposed on the Ministry of the Interior following a July 2021 judgment that ordered the issuance of a long-stay visa to an individual; the Ministry reported that the applicant failed to appear for two separate visa appointments scheduled in November 2021 and November 2022, and that follow-up communications went unanswered. The court reasoned that because the non-execution of the initial judgment was directly attributable to the applicant's repeated failure to present herself for the required appointments despite the repeated efforts of the consular authorities, the Ministry must be considered to have executed the judgment, and therefore, no order would be made for the liquidation of the previously imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Ministry of Interior v. Applicant (Visa Execution Penalty Liquidation): The court reasoned that because the non-execution of the initial judgment was directly attributable to the applicant's repeated failure to present herself for the required appointments despite the repeated efforts of the consular authorities, the Ministry must be considered to have executed the judgment, and therefore, no order would be made for the liquidation of the previously imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Cited to establish the possibility for the court to liquidate the penalty imposed, even though the court ultimately decided not to liquidate it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2101765 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France intervenue le 19 octobre 2019 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A D C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 3 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a indiqué que les autorités consulaires françaises à Khartoum l'avaient informé que Mme D C ne s'était pas présentée au rendez-vous fixé le 2 novembre 2022 pour la délivrance de son visa de long séjour. Il soutient également que l'intéressée ne s'était pas présentée au précédent rendez-vous fixé le 14 novembre 2021 par les autorités consulaires à Khartoum. Il demande au tribunal de bien vouloir constater que le défaut d'exécution résulte du comportement de la requérante et ne peut être regardé comme étant le fait de l'administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 19 juillet 2021 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A D C. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D C ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé par les autorités consulaires françaises à Khartoum le 14 novembre 2021. Ensuite, les courriers électroniques adressés par ces autorités au conseil de la requérante sont restés sans réponse. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne s'est pas non plus présentée au rendez-vous fixé le 2 novembre 2022 par les autorités consulaires à Khartoum. Par suite, il convient de constater l'impossibilité pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer de se conformer à l'injonction prononcée par le jugement du 19 juillet 2021. Dans ces conditions particulières, eu égard aux démarches répétées des autorités consulaires, le ministre doit être regardé ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2101765 du 19 juillet 2021.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. E F B, à Mme A D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 mars 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,