Enforcement and Duplication of Visa Issuance Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior administrative tribunal judgment ordering the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty, the applicants filed a request to enforce that judgment and seek a fine, but this subsequent request (case number 2110872) was determined by the court to be a duplicate of an earlier, already resolved matter (case number 2110873), which had been addressed by a previous order on March 16, 2022, leading the court to strike the duplicate filings from the register and join them to the record of the resolved case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement and Duplication of Visa Issuance Judgment: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2110872 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2110873.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the administrative action concerning the removal of filings from the register to be joined with another case file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2100002, 2100003 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. B C et à Mme A C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Malabre, ont demandé au tribunal de faire exécuter ce jugement du 21 juin 2021 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2110873 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme C à fin d'exécution du jugement n° 2100002, 2100003 du 21 juin 2021 et de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par ce jugement, et d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2110872, constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2110873, enregistrée au greffe du tribunal le 29 septembre 2021. L'affaire numéro 2110873 a été réglée par l'ordonnance susvisée du 16 mars 2022. Par suite, les documents de la requête numéro 2110872 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2110873.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2110872 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2110873.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M. D C, à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Malabre.
Fait à Nantes, le 2 septembre 2022.
La présidente,
S. RIMEU