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2110868 Généré par l'IA

Petitioner's Lack of Direct Personal Interest in Annulment of Refused Material Reception Conditions

Numéro de cause 2110868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing him material reception conditions and requested that the relevant office be ordered to grant them, along with costs, following the transfer of his case from another administrative tribunal. The administrative tribunal ruled that the challenged decision concerned an individual with the same surname but a different first name, meaning the petitioner could not demonstrate a direct personal interest in the matter, thus rendering his request manifestly inadmissible, leading to its outright rejection under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Lack of Direct Personal Interest in Annulment of Refused Material Reception Conditions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions d'accueil recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée perte d'intérêt digne de protection décision informelle retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Ramzan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2425502
Applicant's Claim for Annulment of Refusal of Material Reception Conditions Rejected
2433336
Annulment of Material Reception Conditions Termination Due to Insufficient Motivation
2405076
Petitioner v. Administrative Office: Annulment of Denial of Material Reception Conditions Based on Demonstrated Vulnerability
2504840
Refusal of Material Reception Conditions Upheld
2210907
Applicant v. Administrative Authority on Material Reception Conditions Refusal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 novembre 2021, la présidente de la deuxième section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête de M. B.

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B, représenté par Me Ramzan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Ramzan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 26 novembre 2021 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requête présentée par M. B est dirigée contre une décision qui refuse les conditions matérielles d'accueil à une personne homonyme, qui ne peut, dès lors, lui faire grief. Par suite M. B ne justifie pas d'un intérêt pour agir à l'encontre de cette décision et, dès lors, la requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,