Withdrawal of Tax Claims and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who initially sought the annulment of supplemental income tax and social security contributions for the years 2015 and 2016, and alternatively a tax credit, formally withdrew their claims for annulment and discharge through a subsequent filing. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, acknowledged the pure and simple withdrawal of those specific claims and ruled that, given the circumstances, the State must pay the applicants 1,200 euros to cover their non-recoverable litigation costs under Article L. 761-1 of the code, effectively disposing of the matter by granting the costs related to the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Claims and Award of Litigation Costs: Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, acknowledged the pure and simple withdrawal of those specific claims and ruled that, given the circumstances, the State must pay the applicants 1,200 euros to cover their non-recoverable litigation costs under Article L. 761-1 of the code, effectively disposing of the matter by granting the costs related to the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal notice of the withdrawal of the claims for annulment (Article 1).
Cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicants (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, M. B A et Mme C A, représentés par Me Marcelle Mbala Mbala, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et d'en prononcer la décharge, et, à titre subsidiaire, de leur octroyer un crédit d'impôt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge et maintenir le surplus de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par un acte mémoire enregistré le 1er avril 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme A aux fins d'annulation.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 28 septembre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,