Requester Denied Housing Order After Refusing Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester, previously declared a priority for urgent housing by a mediation commission, sought a court order compelling the prefect to provide suitable accommodation, but the court dismissed the request because the evidence demonstrated the requester had refused a housing offer made in response to the commission's decision. The court reasoned that under administrative law, if a requester refuses an offer, the administration cannot be compelled to act unless the offer was unsuitable for their needs or the refusal was based on an imperative motive; here, the requester's stated reasons for refusal, which evolved from initial denial to complaints about location and neighborhood conditions, were deemed insufficient to establish that the offer was either inadequate or that the refusal was justified by an imperative motive, thus constituting an obstacle to the execution of the commission's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Requester Denied Housing Order After Refusing Offer: The court reasoned that under administrative law, if a requester refuses an offer, the administration cannot be compelled to act unless the offer was unsuitable for their needs or the refusal was based on an imperative motive; here, the requester's stated reasons for refusal, which evolved from initial denial to complaints about location and neighborhood conditions, were deemed insufficient to establish that the offer was either inadequate or that the refusal was justified by an imperative motive, thus constituting an obstacle to the execution of the commission's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the application based on this provision because the applicant's reasons for refusal were deemed insufficient.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2021 et le 25 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Meunier, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
3°) de condamner l'État aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le requérant a fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation.
Par une décision du 24 janvier 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par une ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 septembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. En vertu des dispositions précitées un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.
3. Il résulte de l'instruction que, le 18 février 2021, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré M. A prioritaire et devant être logé d'urgence. Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 18 août 2021.
4. Il résulte de l'instruction que M. A a été destinataire d'une proposition de logement le 16 juin 2022 et que celui-ci a refusé pour : " convenance personnelle ". M. A soutenait initialement qu'aucune proposition ne lui a été faite. Dans son mémoire complémentaire, M. A soutient que le logement proposé ne correspondait pas à ses souhaits géographiques, qu'il conteste avoir refusé pour convenance personnelle et enfin que le quartier dudit logement était sale, éloigné du centre-ville, avec un ascenseur hors d'usage lors de sa visite. Ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir que l'offre rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de M. A, ni à caractériser un motif impérieux. Il a ainsi fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation alors que son motif de refus n'est manifestement pas assorti de faits susceptibles de venir à son soutien. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,