Referral of Tax Relief Appeal Based on Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the regional public finance director rejecting a claim for relief from supplementary income tax and social contributions for the year 2015. Following a prior administrative order from a higher council that had reassigned the case, the court determined, based on the territorial jurisdiction rule that the competent administrative tribunal is that where the issuing authority is based, and noting that the contested tax assessments were managed by the specialized collection center of the relevant department, the court ordered the referral of the litigant's petition to the administrative tribunal previously designated as competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Tax Relief Appeal Based on Territorial Jurisdiction: Following a prior administrative order from a higher council that had reassigned the case, the court determined, based on the territorial jurisdiction rule that the competent administrative tribunal is that where the issuing authority is based, and noting that the contested tax assessments were managed by the specialized collection center of the relevant department, the court ordered the referral of the litigant's petition to the administrative tribunal previously designated as competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for transmitting the request to the Montreuil administrative tribunal in Article 4 of the reasoning, which is followed by the dispositive order.
This article directly enacts the operative part of the decision, ordering the transmission of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge en matière d'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre de l'année 2015.
Par une ordonnance du 11 juin 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a annulé l'ordonnance du 7 mai 2021 portant affectation de la requête au tribunal administratif de Paris et affecté, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A au tribunal administratif de Montreuil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu les ordonnances n° 452001 des 7 mai et 11 juin 2021 du président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ".
3. Par l'ordonnance susvisée du 11 juin 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a affecté la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil, dès lors que les compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales contestés ont été mis en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis.
4. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 23 novembre 2022.
La vice-présidente de la 1ère section,
D. PERFETTINI
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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