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2110790 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Housing Application Appeal

Numéro de cause 2110790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision rejecting their application for social housing and requested that the relevant minister be ordered to register the application. The court was presented with a subsequent filing where the petitioner formally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code which permits presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request by formally acknowledging the discontinuance of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Application Appeal: The court was presented with a subsequent filing where the petitioner formally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code which permits presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request by formally acknowledging the discontinuance of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande logement social expulsion d'un logement suppression de l'aide sociale suppression de la rente d'invalidité production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President's authority to grant act to a withdrawal via ordinance.
Article 1er
The court explicitly grants act to the withdrawal of the application in this article of the dispositive.
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2315999
Claimant Withdraws Appeal Regarding Implicit Refusal of Urgent Social Housing Application
2427695
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Application Refusal
472336
Withdrawal of Appeal in Social Housing Allocation Dispute
2101743
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claim in Social Housing Dispute
2415265
Housing Appeal Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants act to the withdrawal of the application in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President's authority to grant act to a withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle les services du ministère en charge du logement ont rejeté sa demande de logement social effectuée sur le site " https://www.demande-logement-social.gouv.fr ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre en charge du logement d'enregistrer sa demande de logement social.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Cergy, le 6 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2110790