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2110786 Généré par l'IA

Departmental Council Debt Remission Renders Claim Moot

Numéro de cause 2110786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a debt recovery notice issued by a departmental council for an overpayment of social benefits and requested legal costs, but the administrative court determined there was no longer any need to rule on the claim because the departmental council subsequently granted the claimant a full remission of the debt. Relying on the relevant administrative justice code provision permitting a judge to declare that there is no longer cause to proceed, the court dismissed the application as moot due to the subsequent favorable resolution of the underlying financial obligation by the issuing authority.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Council Debt Remission Renders Claim Moot: Relying on the relevant administrative justice code provision permitting a judge to declare that there is no longer cause to proceed, the court dismissed the application as moot due to the subsequent favorable resolution of the underlying financial obligation by the issuing authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette licenciement administratif recouvrement des frais prétention en poursuite demande adressée à l'autorité décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating there is no need to rule on the request, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court issued an order stating there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2201395
Debt Remission Rendered Case Moot
2303702
Remission of Debt Renders Annulment Claim Moot
2205306
Claimant v. Departmental Decision on Debt Remission
2306447
Case Moot Due to Debt Settlement
2307808
Administrative Debt Remission Renders Waiver Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order stating there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating there is no need to rule on the request, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2021, Mme A B, représentée par Me Rémy, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette émis le 25 juin 2021 par le conseil départemental des Hauts-de-Seine pour un montant de 1 599,26 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la requérante a obtenu une remise gracieuse totale de sa dette le 22 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () ".

2. Mme B demande l'annulation du titre de perception émis le 25 juin 2021 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'un indu de solidarité activité d'un montant de 1 599,26 euros.

3. Le département produit, en défense, un bordereau de situation émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine le 10 février 2022 indiquant que le montant total dû par la requérante au titre de son indu s'élève à 0 euro. Il résulte ainsi de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le département des Hauts-de-Seine a accordé à la requérante une remise gracieuse totale de sa dette. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.