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2110782 Généré par l'IA

Judicial Review of Visa Refusal Lacking Proper Domicile Election

Numéro de cause 2110782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant residing outside the European territory and not represented by counsel filed a judicial review request concerning the refusal of a long-stay visa, which was lodged via email. The court noted that the litigant, residing in the Democratic Republic of Congo, failed to comply with the mandatory requirement under administrative justice code provisions to elect domicile within the European territory when unrepresented. Despite being invited by the court to regularize the filing, the acknowledgment of receipt for this notification was not returned, rendering the court unable to proceed, leading the President to issue an order stating that there was no need to rule on the request in its current state.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Judicial Review of Visa Refusal Lacking Proper Domicile Election: The court noted that the litigant, residing in the Democratic Republic of Congo, failed to comply with the mandatory requirement under administrative justice code provisions to elect domicile within the European territory when unrepresented. Despite being invited by the court to regularize the filing, the acknowledgment of receipt for this notification was not returned, rendering the court unable to proceed, leading the President to issue an order stating that there was no need to rule on the request in its current state.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel visa domicile état requérant recours constitutionnel à l'étranger élection européenne

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to order that there is no need to rule on a request.
article R. 431-8 du code de justice administrative
B, qui réside en République démocratique du Congo et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article R. 431-8 du même code
This article establishes the requirement for foreign residents not represented by counsel to elect domicile in the EU/EEA/Switzerland, the non-compliance with which leads to the current situation.
Généré par l'IA
2506959
Visa Denial Judicial Review Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election
2500171
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Procedural Defects
2315645
Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility for Failure to Exhaust Administrative Remedies and Establish Domicile
2301651
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile
2502714
Visa Applicant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Judicial Review Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

This order explicitly states that there is no need to rule on the request for now, applying the procedural consequence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to order that there is no need to rule on a request.

Article R. 431-8 du même code

This article establishes the requirement for foreign residents not represented by counsel to elect domicile in the EU/EEA/Switzerland, the non-compliance with which leads to the current situation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. A B, saisit le tribunal d'un litige relatif à un refus de délivrance d'un visa de long séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée au greffe du tribunal par mail du 13 septembre 2021 par M. B, qui réside en République démocratique du Congo et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. M. B a été invité, par un courrier du tribunal en date du 30 septembre 2021, à régulariser sa requête dans un délai de deux mois. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 28 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,