Tax Assessment Reduction Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had requested the reduction of their 2019 income tax assessment subsequently informed the court of their desire to withdraw their action and cancel their initial petition following explanations from the tax mediator. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was pure and simple and there was no objection, the court would formally acknowledge the litigant's abandonment of the proceedings and the underlying action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Tax Assessment Reduction Withdrawal Acknowledged: The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was pure and simple and there was no objection, the court would formally acknowledge the litigant's abandonment of the proceedings and the underlying action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the case, which is the subject of the order.
This provision is cited as the legal basis for the procedural decision.
This article authorizes the President to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 2 mars 2022, M. A informe le tribunal qu'il " souhaite [se] désister de l'action en cours et donc annuler [sa] requête " compte tenu des explications apportées par le " médiateur des impôts ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2022, M. A, qui a informé le tribunal qu'il " souhaite [se] désister de l'action en cours et donc annuler [sa] requête ", doit être regardé comme se désistant de la présente instance et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 15 janvier 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER