Foreign National's Nationality Appeal Dismissed for Failure to Appoint Local Counsel

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021 sous le numéro 2110767, Mme C B épouse A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de la décision du 3 janvier 2019 par laquelle sa demande d'acquisition de la nationalité française a été déclarée irrecevable.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code civil

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La requête, qui peut être regardée comme tendant à l'annulation de la décision en date du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable la demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation de Mme C B épouse A, est présentée par l'intéressée elle-même, qui indique résider en Algérie. Le pli contenant la demande de régularisation, adressée le 29 septembre 2021 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée par Mme B épouse A, par laquelle la requérante a été invitée à se faire représenter par un avocat ou communiquer au tribunal une adresse, où lui seront envoyés les actes de procédure, sur un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative a été réceptionné le 16 octobre 2021. Mme B épouse A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Fait à Nantes, le 6 janvier 2023.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,