Pension Recalculation Mootness and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a pension title and a subsequent rejection of an administrative appeal, demanding recalculation of pension rights to include a period of detachment within a specific company, and recovery of legal costs. The court determined that the administrative authority subsequently issued a new pension title that incorporated the disputed detachment years, implicitly withdrawing the challenged decisions, rendering the requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on those claims but ordered the State to pay the litigant €800 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Pension Recalculation Mootness and Cost Award: The court determined that the administrative authority subsequently issued a new pension title that incorporated the disputed detachment years, implicitly withdrawing the challenged decisions, rendering the requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on those claims but ordered the State to pay the litigant €800 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order declares that there is no need to rule on the annulment and injunction claims, following the reasoning provided in the text.
The decision to not rule on the claims is based on Article R. 222-1, paragraph 3°, of the Code of Administrative Justice, concerning cases where there is no longer a need to rule on a request.
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this provision regarding litigation costs.
This article orders the State to pay M. A the sum of 800 euros pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal :
1°) d'annuler d'une part, le titre de pension n°B21355322Q et, d'autre part, la décision du 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté son recours administratif contre ce titre de pension ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au calcul de ses droits à retraite en tenant compte de la période passée en détachement au sein de la société DCI/COFRAS ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par une décision du 24 janvier 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a délivré un nouveau titre de pension, n°22-350847 le 24 janvier 2022, qui prend compte de ces années de détachement comme services militaires effectifs, ce que M. A ne conteste pas. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 6 septembre 202Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,