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2110756 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal for Additional Tax Assessment

Numéro de cause 2110756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of additional income tax and social security contributions, plus penalties, assessed for the 2014 tax year, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire proceeding. Given the taxpayer's unqualified request to discontinue the action, the court, acting under its authority to record discontinuances, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the suit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Appeal for Additional Tax Assessment: Given the taxpayer's unqualified request to discontinue the action, the court, acting under its authority to record discontinuances, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action défaillance du contribuable décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally record the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2203407
Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Appeal
2216043
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2208807
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Assessment Cancellation
2206210
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2201309
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Due to Intervention in Existing Rights Recognition Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally record the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Huet, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des revenus de l'année 2014 ainsi que des pénalités y afférentes d'un montant total 60 620 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 28 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 28 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.