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2110752 Généré par l'IA

Corporate Withdrawal of Tax Appeal

Numéro de cause 2110752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity that had filed a request seeking a reduction of property taxes, special equipment taxes, and household waste collection taxes for a specific building in 2020 subsequently filed a formal declaration of withdrawal of its appeal. Consequently, the court, relying on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the request by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Withdrawal of Tax Appeal: Consequently, the court, relying on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the request by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt impôt sur le bénéfice des entreprises liquidation fiscale de l'entreprise restitution de l'impôt impôt foncier impôt spécial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2313993
Company v. Tax Authority (Withdrawal of Petition)
22PA05524
Corporation v. State: Withdrawal of Property Tax Appeal
2303222
Withdrawal of Tax Reduction Claim and Dismissal of Case
2204009
Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2204035
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, la société Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble sis 1 rue Anne Franck à Torcy (77200) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, la société Louvre Hôtels Group déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 14 décembre 2023, la société Louvre Hôtels Group déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Louvre Hôtels Group.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Louvre Hôtels Group et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 18 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,