Withdrawal of Claims and Rejection of Legal Costs Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision ending the coverage of his pathology as a service-related accident and an order for the public hospital authority to recognize its service-related nature, while also seeking reimbursement of legal costs. The applicant subsequently filed a statement withdrawing his claims for annulment and injunction, maintaining only his claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, citing the rule allowing administrative tribunal presidents to record simple withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the primary claims, and consequently rejected the remaining claim for the public hospital authority to bear the applicant's legal costs, as there were no grounds to grant them under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claims and Rejection of Legal Costs Request: The applicant subsequently filed a statement withdrawing his claims for annulment and injunction, maintaining only his claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, citing the rule allowing administrative tribunal presidents to record simple withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the primary claims, and consequently rejected the remaining claim for the public hospital authority to bear the applicant's legal costs, as there were no grounds to grant them under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning which justifies giving effect to the withdrawal (désistement) ruled upon in Article 1.
The operative order giving act to the withdrawal of the case.
The operative order rejecting the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The provision cited by the petitioner for costs, which was ultimately rejected in Article 2 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M. B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis fin, à compter du 1er août 2020, à la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation relative aux accidents de service ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le directeur général de l'AP-HP conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B déclare se désister de ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 23 septembre 2022.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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