Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a claim seeking the discharge of property and business taxes for the years 2019 and 2020, and requested an award of costs against the regional public finance directorate and the department. However, the taxpayer subsequently filed a filing unequivocally and unconditionally withdrawing their entire request. The administrative court granted the withdrawal, noting that nothing opposed formally recording the taxpayer's pure and simple abandonment of the proceedings, pursuant to its authority to give notice of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim: However, the taxpayer subsequently filed a filing unequivocally and unconditionally withdrawing their entire request. The administrative court granted the withdrawal, noting that nothing opposed formally recording the taxpayer's pure and simple abandonment of the proceedings, pursuant to its authority to give notice of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to take note of the withdrawal of the case by the applicant.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, la Société Orchidées Maisons de vin, représenté par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises, et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, la Société Orchidées Maisons de vin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, a été produit par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, la Société Orchidées Maisons de vin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Société Orchidées Maisons de vin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Orchidées Maisons de vin et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 juillet 202Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,