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2110743 Généré par l'IA

Foreign Entity v. Director of Taxes for Non-Residents (Restitution of Withholding Tax)

Numéro de cause 2110743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign entity, acting on behalf of a fund, sought the restitution of €6,883.81 in French source withholding tax levied on dividends received during 2015, along with applicable late payment interest. During the course of the litigation, the Director of Taxes for Non-Residents issued an administrative decision granting the full restitution of the withholding taxes claimed by the applicant. Consequently, the Tribunal ruled that there was no longer any need to rule on the conclusions seeking restitution, as they had become moot due to the complete administrative repayment, and rejected the remaining claims for the award of litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign Entity v. Director of Taxes for Non-Residents (Restitution of Withholding Tax): During the course of the litigation, the Director of Taxes for Non-Residents issued an administrative decision granting the full restitution of the withholding taxes claimed by the applicant. Consequently, the Tribunal ruled that there was no longer any need to rule on the conclusions seeking restitution, as they had become moot due to the complete administrative repayment, and rejected the remaining claims for the award of litigation costs.

Mots-clés

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impôt à la source contentieux fiscal paiement des intérêts résident étranger remboursement de cotisations aux étrangers restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The claim for costs under this article was explicitly addressed and denied in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the judge's power to rule by ordinance, specifically to note that there is no longer a need to rule on the request.
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2211931
Foreign Investment Fund v. Tax Authority: Restitution of Withholding Taxes
2313770
Fund v. Non-Resident Tax Authority (Restitution of Withholding Taxes)
1803072
Foreign Asset Manager Withholding Tax Restitution Dispute
2400324
Company v. Tax Authority (Restitution of Withholding Taxes)
2417432
Restitution of Withholding Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the judge's power to rule by ordinance, specifically to note that there is no longer a need to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The claim for costs under this article was explicitly addressed and denied in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, la société Amundi Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Private Banking VP Flex Select 70 PI, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 6 883,81 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ()".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 1er septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société requérante tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Amundi Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Private Banking VP Flex Select 70 PI.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée la société Amundi Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Private Banking VP Flex Select 70 PI, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.