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2110740 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes

Numéro de cause 2110740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting for a fund, sought reimbursement with interest of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2014 and payment of legal costs. Following a partial restitution during the proceedings, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, exercising its authority under administrative justice regulations concerning dismissals, formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes: Following a partial restitution during the proceedings, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, exercising its authority under administrative justice regulations concerning dismissals, formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais demande adressée à l'autorité paiement des intérêts demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally record the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of their application.
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2009928
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2214648
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1809258
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim
1808514
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2111361
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of their application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally record the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 3 novembre 2021, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de Lazard-Maximilian V-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2021 et 9 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de Lazard-Maximilian V-Fonds, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de Lazard-Maximilian V-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de Lazard-Maximilian V-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte de Lazard-Maximilian V-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2110740