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2110729 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Radiotelephony Equipment Dispute

Numéro de cause 2110729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a municipal decision opposing its prior declaration for installing radiotelephony equipment on a building terrace, and subsequently sought an order compelling the municipality to withdraw the opposition; however, before a ruling, the municipality noted that the company had obtained a tacit non-opposition decision, leading the company to file a pure and simple withdrawal of all its claims, resulting in the court issuing an order simply noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Radiotelephony Equipment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'opposition contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles utilisation abusive d'une installation de télécommunication litige non administratif exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record settlements (désistements) by order.
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2300576
Company v. Municipality: Withdrawal of Radiotelephony Station Challenge and Litigation Costs
2203544
Company Withdraws Suit Challenging Municipal Order on Radiotelephony Station Modification
2400751
Company v. Municipality: Withdrawal of Application for Judicial Review of Antenna Permit Refusal
2500377
Telecommunications Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)
2200065
Telecommunication Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de Châtillon en date du 23 mars 2021, portant opposition à déclaration préalable n° 0922021B0015 de la SAS Cellnex France déposée en vue de la modification et de l'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie sur le toit-terrasse d'un immeuble sis 19 rue Gabriel Péri ; ensemble la décision implicite de cette même autorité rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Châtillon de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de la société Cellnex France dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré 12 décembre 2022, la commune de Châtillon, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Cellnex France.

Elle fait valoir que la société Cellnex France est titulaire d'une décision de non-opposition tacite depuis le 10 avril 2022 et que ces conclusions sont ainsi devenues sans objet.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la société Cellnex France déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Cellnex France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Cellnex France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Cellnex France et à la commune de Châtillon.

Fait à Cergy, le 3 mars 2023.

Le président,

Pierre Thierry.

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.