Withdrawal of Claim for Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting on behalf of a fund, sought the restitution of over 24,000 euros in withholding tax levied on French-source dividends from 2013, along with default interest and costs. Following the tax authority's partial compliance during the proceedings, the claimant subsequently filed a simple and pure withdrawal of its entire initial request. The Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting this withdrawal as valid and final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: Following the tax authority's partial compliance during the proceedings, the claimant subsequently filed a simple and pure withdrawal of its entire initial request. The Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting this withdrawal as valid and final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the plaintiff's withdrawal of the action.
This provision authorizes the president to give notice of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2021 et 31 mars 2022, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DPPF Masterfonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 24 038,31 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 janvier et 15 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 mai 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DPPF Masterfonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DPPF Masterfonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DPPF Masterfonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DPPF Masterfonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.