Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign investment company, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withholding taxes withheld from French-source dividends received in 2016 and 2017, along with default interest and legal costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal, applying the relevant administrative justice code provisions regarding procedural dismissals, granted the withdrawal, thus terminating the case without ruling on the merits of the tax restitution request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: The administrative tribunal, applying the relevant administrative justice code provisions regarding procedural dismissals, granted the withdrawal, thus terminating the case without ruling on the merits of the tax restitution request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds ATCP-UI-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 2 897,56 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds ATCP-UI-FONDS, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds ATCP-UI-FONDS, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds ATCP-UI-FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds ATCP-UI-FONDS, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.