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2110711 Généré par l'IA

Driver Point Withdrawal Challenge Dismissed Due to Lack of Judicial Jurisdiction Over Attribution of Offense

Numéro de cause 2110711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the administrative decision withdrawing three points from their driving license following an alleged traffic offense, asserting they were not the perpetrator as they were at work at the time of the infraction. The administrative court dismissed the request, reasoning that determining the reality and attribution of the underlying offense is the exclusive jurisdiction of the judicial authority within criminal proceedings, and thus, contesting this attribution is not a valid ground to challenge the subsequent administrative penalty of license point withdrawal before the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Driver Point Withdrawal Challenge Dismissed Due to Lack of Judicial Jurisdiction Over Attribution of Offense: The administrative court dismissed the request, reasoning that determining the reality and attribution of the underlying offense is the exclusive jurisdiction of the judicial authority within criminal proceedings, and thus, contesting this attribution is not a valid ground to challenge the subsequent administrative penalty of license point withdrawal before the administrative judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire chefs de compétence infraction infraction légère à la LCR recours contre des décisions administratives conduite en état d'ébriété qualifiée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête peut être rejetée en faisant application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court rejected the application in the dispositive.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for rejecting the application by order because the ground raised was deemed inoperative before the administrative judge.
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2204064
Driver License Points Withdrawal Challenge Dismissed
2201517
Driver License Points Withdrawal and Fine Recovery Jurisdiction Dispute
2406462
License Point Withdrawal Annulment Appeal Jurisdiction Dispute
2302888
License Point Withdrawal Annulment Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction
2201867
Driver Seeks Annulment of License Point Withdrawal, Jurisdiction Limited

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court rejected the application in the dispositive.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for rejecting the application by order because the ground raised was deemed inoperative before the administrative judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 19 octobre 2020 à Toulouse.

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction car il était au travail à ce moment-là.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. M. A conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 19 octobre 2020 à Toulouse. Il soutient qu'il n'a pas pu commettre l'infraction qui lui est reprochée. Toutefois, l'appréciation de la réalité et de l'imputabilité de cette infraction à l'intéressé relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire. Dès lors, cette requête peut être rejetée en faisant application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 28 octobre 202Le président de la 5ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre