Withdrawal of Application for State Medical Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision from November 15, 2021, by which the primary health insurance fund rejected her application for State Medical Aid, but subsequently filed a memorandum on February 2, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of her petition. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the pure and simple withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for State Medical Aid: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the pure and simple withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered in Article 1.
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'aide médicale d'Etat.
Par un acte, enregistré le 2 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 février 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,