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2110681 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Appeal Due to Subsequent Grant

Numéro de cause 2110681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a prefectural decision denying their spouse a residence permit for family reunification, but the court issued an order concluding that there was no need to rule on the request because the opposing administrative authority subsequently granted the requested residence permit to the spouse on a later date, rendering the initial legal action moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the cessation of the subject matter of a dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Appeal Due to Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour regroupement familial conjoint objet du litige autorité administrative transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The operative article stating that there is no need to rule on the request.
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22MA02427
Appeal Moot Due to Subsequent Issuance of Residence Permit
2004285
Residence Permit Denial Appeal Mooted by Subsequent Issuance
25TL00758
Residence Permit Appeal Mooted by Subsequent Permit Issuance
23TL01707
Residence Permit Refusal Mooted by Subsequent Issuance of Permit
2308650
Family Reunification Refusal Mooted by Subsequent Residence Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative article stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, M. D B conteste la décision du 10 mars 2021 du préfet de la Sarthe refusant de délivrer un titre de séjour à sa conjointe, Mme C A, au titre du regroupement familial.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de la Sarthe conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Il fait valoir que le titre de séjour sollicité a été délivré à Mme A par une décision du 2 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Sarthe a délivré le 2 mai 2024 le titre de séjour sollicité à Mme A. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,