Claimant's Voluntary Withdrawal of Working Time Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated litigation concerning their working time dispute with an employer but subsequently filed a motion on June 30, 2022, to withdraw the entire request, asserting that the situation had been rectified by the employer. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record straightforward withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the claimant's withdrawal of the case on October 4, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Voluntary Withdrawal of Working Time Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record straightforward withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the claimant's withdrawal of the case on October 4, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à son temps de travail au sein de la société Sarthe Habitat.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Elle soutient que sa situation a été régularisée par la société Sarthe Habitat.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (),les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,