Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Refusal to Permit Swimming Pool Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a prior declaration for constructing an outdoor swimming pool, along with an order compelling the issuance of a non-opposition certificate and payment of legal costs. Subsequently, the petitioner explicitly and entirely withdrew their request and action. Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings and action, which also resulted in the municipality withdrawing its claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Refusal to Permit Swimming Pool Construction: Subsequently, the petitioner explicitly and entirely withdrew their request and action. Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings and action, which also resulted in the municipality withdrawing its claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Pele, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois a refusé une déclaration préalable concernant le permis de de construire une piscine extérieure ;
2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer un certificat de non-opposition sur la déclaration de travaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois prend acte du désistement de M. A B, et par conséquence, elle se désiste de sa demande de frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Fontenay-sous-Bois.
Fait à Melun, le 25 avril 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. C
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700