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2110664 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim and Legal Action

Numéro de cause 2110664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought a provisional sum of €1,600 from the prefect as compensation for damages, along with €1,200 for legal costs under administrative justice code provisions, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their request and any future related action. The court, applying the provision allowing the First Vice-President to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal of the proceeding and action, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de Justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim and Legal Action: The court, applying the provision allowing the First Vice-President to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal of the proceeding and action, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité désistement d'action bénéfice règlement du litige restitution de prestations indemnité pour inconvénients

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de Justice administrative
Although the petitioner requested costs under this article, the final order only recorded the withdrawal, making this provision potentially related to costs requested but not explicitly ruled upon in the operative part.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to give formal notice of withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2203078
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2301743
Claimant's Withdrawal of Suit Against the State
1903340
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2003409
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against the State
2100402
Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to give formal notice of withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du Code de Justice administrative

Although the petitioner requested costs under this article, the final order only recorded the withdrawal, making this provision potentially related to costs requested but not explicitly ruled upon in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, M. B C, représenté par Me Vaissière, demande au Tribunal :

1°) de condamner le préfet des Bouches du Rhône à lui verser à titre de provision la

somme de 1 600 € en réparation du préjudice subi ;

2°) et de mettre à la charge du préfet des Bouches du Rhône la somme de 1.200 €

au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 8 avril 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Le désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.

La première vice-présidente du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,