Family Allowance Fund Reimbursement Order Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative enforcement order from the family allowance fund demanding reimbursement of social housing benefit overpayments incurred between March 2018 and August 2019. Because the file suggested the applicant might no longer be interested in pursuing the case, the court formally invited the applicant to confirm the maintenance of their request, warning that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn. As the applicant failed to provide the required express confirmation, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Reimbursement Order Withdrawal: Because the file suggested the applicant might no longer be interested in pursuing the case, the court formally invited the applicant to confirm the maintenance of their request, warning that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn. As the applicant failed to provide the required express confirmation, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the applicant's deemed withdrawal (désistement) of their appeal.
This article grants the President of the judgment panel the authority to issue an order recording a withdrawal.
This procedural article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, et un mémoire enregistré le 25 janvier 2022 à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise le 9 novembre 2021 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le remboursement de la somme de 4 842,00 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social constitué sur la période de mars 2018 à août 2019.
Par une lettre du 1er février 2024 adressée par courrier postal, notifié le 9 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a invité M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B le 1er février 2024. Ce courrier, notifié le 9 février 2024, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 mars 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.