Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the implicit rejection by a national housing agency of their administrative appeal concerning eligibility for a specific energy transition grant, but subsequently filed a notice of withdrawal of the request on March 6, 2023, because the grant payment had been received. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recorded the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Eligibility: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recorded the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President the power to formally note a withdrawal (désistement) via an order.
The court formally notes the withdrawal of the application based on the stated procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif contre une décision relative au bénéfice de la prime de transition énergétique " MaPrimRénov ".
Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 6 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête, ayant reçu le versement de la prime en cause. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 5 avril 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,