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2110624 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Non-Renewal Notice; Application Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2110624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a communication from an educational and vocational training entity indicating its intention not to renew her employment contract. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the letter informing the litigant of the non-renewal was purely informative and did not constitute a decision susceptible to judicial review for abuse of power, allowing the court to rule by order under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Non-Renewal Notice; Application Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the letter informing the litigant of the non-renewal was purely informative and did not constitute a decision susceptible to judicial review for abuse of power, allowing the court to rule by order under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
non-renouvellement du contrat contrat de droit administratif annulation du congé contrôle juridictionnel congé tardif abus de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the requests by both parties, but the court explicitly rejected the related conclusions in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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23PA00205
Appeal Dismissed Regarding Unfounded Annulment of Non-Renewal Following Disciplinary Action; New Claims Inadmissible
454805
Employment Contract Non-Renewal Appeal Dismissed for Failure to Retain Counsel
2215103
Rejection of Non-Renewal Challenge Due to Untimely Judicial Appeal
2322961
University Employee Dismissal Email Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2004020
Non-Renewal of Fixed-Term Contract vs. Disguised Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the requests by both parties, but the court explicitly rejected the related conclusions in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête des mémoires, enregistrés les 22 septembre et 20 octobre 2021, et les 3 mars et 9 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal :

1°) d'annuler le courrier du 29 juin 2021 par lequel le GRETA-CFA du Maine a l'a informée de son intention de ne pas renouveler son contrat de travail ;

2°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars 2022, 5 mai 2023 et 13 juillet 2023, le GRETA-CFA du Maine conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à charge de la requérante la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Si Mme A demande au tribunal d'annuler le courrier par lequel le GRETA-CFA de Maine l'a informée de son intention de ne pas renouveler son contrat de travail, ce courrier est purement informatif et ne comporte aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le GRETA-CFA du Maine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée, pour information, au GRETA-CFA du Maine et à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière