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2110606 Généré par l'IA

Building Owners' Association v. Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings Following Revocation of Repair Order

Numéro de cause 2110606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A building owners' association sought the annulment of a municipal order mandating timely repair work, or in the alternative, the appointment of an expert to assess the building's condition, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of its entire claim because the contested order had been formally revoked following the completion of the necessary basement vault repairs. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court acted under the authority of the administrative justice code to formally accept the discontinuance of the proceedings, thereby rendering a judgment on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Owners' Association v. Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings Following Revocation of Repair Order: Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court acted under the authority of the administrative justice code to formally accept the discontinuance of the proceedings, thereby rendering a judgment on the merits unnecessary.

Mots-clés

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retrait de l'annulation désistement d'action autorités communales violation des distances aux limites violation d'obligation d'entretien révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la maire de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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2403074
Association v. Municipality (Discontinuance of Proceedings)
2200949
Association v. Municipality: Building Permit Annulment and Withdrawal of Claim
2300300
Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Moot, Costs Denied
2404423
Homeowners' Association v. Mayor (Procedural Withdrawal of Annulment Claim)
2201409
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 mai 2021 et le 20 septembre 2021, le Syndicat des copropriétaires 13 rue des Lavandières Sainte-Opportune, représenté par Me Monget-Sarrail, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la maire de Paris lui a demandé de faire procéder à la réalisation de travaux de réparation dans un délai de 9 mois concernant l'immeuble du 13 rue des Lavandières Sainte-Opportune ; à défaut, de désigner un expert pour donner son avis sur l'état des lieux et les mesures de nature à mettre fin à l'éventuel danger ;

2°) de mettre à la charge de la maire de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2021 et le 26 décembre 2023, la Maire de Paris, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que par décision du 23 octobre 2023, la mainlevée de son arrêté du 15 mars 2021 a été prononcée en raison de la réalisation des travaux afférents aux voûtes de la cave.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires 13 rue des Lavandières Sainte-Opportune déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du Syndicat des copropriétaires 13 rue des Lavandières Sainte-Opportune est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat des copropriétaires 13 rue des Lavandières Sainte-Opportune.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires 13 rue des Lavandières Sainte-Opportune et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 10 janvier 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.