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2110606 Généré par l'IA

Housing Request Annulment Rendered Moot by Subsequent Lease Agreement

Numéro de cause 2110606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting their amicable appeal to have their housing request recognized as priority and urgent. The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the litigant had signed a lease in July 2022 for social housing deemed appropriate to their situation, rendering the original conclusions of the petition moot pursuant to Article R. 222-1 (3°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Request Annulment Rendered Moot by Subsequent Lease Agreement: The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the litigant had signed a lease in July 2022 for social housing deemed appropriate to their situation, rendering the original conclusions of the petition moot pursuant to Article R. 222-1 (3°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail annulation du contrat besoin de logement ordre d'évacuation révocation de l'autorisation d'établissement règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the main dispositive order, concluding that there is no longer reason to rule on the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule that there is no longer reason to rule (Art. 1er) is based on paragraph 3° of this article, which authorizes the designated magistrate to note that there is no longer reason to rule on a request.
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2010271
Applicant's Claim for Social Housing Annulment Rendered Moot by Subsequent Lease Agreement
2111231
Petition for Annulment of Housing Priority Decision Rendered Moot by Subsequent Lease Agreement
2205641
Mootness of Social Housing Priority Annulment Due to Subsequent Lease Agreement
2202287
Mootness of Housing Appeal Due to Subsequent Lease Agreement
2111374
Housing Application Annulment Moot Due to Subsequent Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This is the main dispositive order, concluding that there is no longer reason to rule on the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule that there is no longer reason to rule (Art. 1er) is based on paragraph 3° of this article, which authorizes the designated magistrate to note that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août et 26 septembre 2021, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 16 juin 2021, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que M. B est relogé depuis le 25 juillet 2022 dans un logement locatif social sis 1, rue Jules Ferry à Colombes, de type T4 et d'une surface de 78 m², adapté à sa situation.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le préfet fait valoir, sans être contredit, que M. B a signé le 25 juillet 2022, postérieurement à l'introduction de sa requête, un contrat de bail pour un logement locatif social, dont il n'est pas contesté qu'il est adapté à ses besoins et capacités.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Par suite la requête de M. B doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions du 3° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 octobre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.