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2110603 Généré par l'IA

State Attaché Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2110603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested a demand for payment of an overpayment in remuneration and an associated late payment penalty, but the Administrative Tribunal of Marseille ruled that it lacked jurisdiction because the claimant, a state administrative attaché assigned to the Departmental Council of Vaucluse since September 2019 (previously stationed in Nîmes), fell under the purview of the Administrative Tribunal of Nîmes, as per regulations specifying that individual administrative disputes concerning civil servants are within the jurisdiction of the Tribunal where the agent's assignment is located, necessitating the transfer of the file to the competent Nîmes jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative; State Attaché Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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contestation civile transfert de compétence incompétence ratione materiae assignataire agent administratif statut du fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Gard, Lozère, Vaucluse () ".
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the court to refer the case to another competent administrative jurisdiction.
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2307487
Jurisdiction Transfer in State Civil Servant Remuneration Dispute
2401826
Transfer of Jurisdiction in Salary Overpayment Dispute
2524459
State Employee Payment Dispute Transfer of Jurisdiction
2512175
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2316165
Jurisdictional Transfer in Dispute Involving State Official's Salary and Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n° 2110603 de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the court to refer the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021 sous le n° 2110603, et un mémoire enregistré le 6 février 2022, Mme A B conteste, à titre principal, la mise en demeure de payer la somme de 772,47 euros émise à son encontre le 25 octobre 2021 au titre d'un indu sur rémunération, à titre subsidiaire, la majoration de 10 % qui lui a été appliquée pour retard de paiement.

Par des mémoires enregistrés les 12 janvier 2022 et 7 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Gard, Lozère, Vaucluse () ".

3. Il ressort des éléments du dossier que Mme B, attachée d'administration de l'Etat (ministre de l'intérieur), affectée au sein de l'hôtel de police de Nîmes jusqu'au 31 août 2019, a été détachée auprès du conseil départemental de Vaucluse à compter du 1er septembre 2019. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2110603 de Mme B relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Nîmes, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2110603 de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Marseille, le 2 mai 2024.

Le président du tribunal

Signé

T. Trottier