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2110596 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Impartiality Concerns in Staff Dispute

Numéro de cause 2110596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the implicit rejection of his request for a specific installation allowance from the Secretary General of the Council of State; however, the Tribunal Administratif de Paris, noting that the litigant, a former magistrate provisionally assigned to the Council of State and recently ordered to be reintegrated into the Paris Administrative Tribunal, presented a situation where the impartiality of the Paris court could objectively be questioned under Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice, ruled to transmit the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State for assignment to a different jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative, Article R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Impartiality Concerns in Staff Dispute: 312-5 of the Code of Administrative Justice, ruled to transmit the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State for assignment to a different jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
doutes sur l'impartialité objet du litige état requis magistrat recours du personnel e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 312-5 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State based on this article due to justifiable concerns about the impartiality of the Tribunal.
Article R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice administrative
These provisions were initially cited for the attribution of the case to the Paris administrative tribunal, although the final order relies on Art. R. 312-5 for transmission.
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2402963
Case Transfer for Salary Reimbursement Dispute
2504282
Jurisdictional Transfer of Administrative Dispute over Civil Servant Compensation Claim
2400350
Administrative Decision Reclassification Impartiality Transfer
2425421
Ministerial Transfer Jurisdiction Dispute
2301186
Case Transfer Due to Impartiality Concerns in Legal Aid Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State based on this article due to justifiable concerns about the impartiality of the Tribunal.

Article R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice administrative

These provisions were initially cited for the attribution of the case to the Paris administrative tribunal, although the final order relies on Art. R. 312-5 for transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 mai 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué, sur le fondement des articles R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A Amadori au tribunal administratif de Paris.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril 2021 et le 20 août 2022, M. A Amadori demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de versement de la prime spécifique d'installation, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le secrétaire général du Conseil d'Etat conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

2. M. Amadori a intégré le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 1er janvier 2014. Détaché en 2020 dans le corps des administrateurs civils, il a été nommé, à compter du 1er septembre 2020, en qualité de chargé de mission au sein du centre de recherche et de diffusion juridique (CRDJ) du Conseil d'Etat. Par un arrêté du 12 mai 2023, le vice-président du Conseil d'Etat a réintégré M. Amadori, premier conseiller, dans son corps d'origine et l'a affecté au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2023. L'impartialité de ce tribunal étant, pour ce motif, susceptible d'être mise en cause, il y a lieu, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. Amadori au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. Amadori est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A Amadori.

Fait à Paris, le 4 août 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS/12-1