Fund Withdrawn Reimbursement Claim for Withholding Taxes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought judicial review to annul a tax authority decision rejecting its claim for the reimbursement of withholding taxes of €84,596.86 on French-source dividends from 2012 and 2013, along with related interest and legal costs. The court issued an order because the fund, having been formally invited to expressly confirm the continuation of its claims by a specific deadline under the Code of Administrative Justice, failed to provide any such confirmation, leading the court to deem the fund to have withdrawn its entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Fund Withdrawn Reimbursement Claim for Withholding Taxes: The court issued an order because the fund, having been formally invited to expressly confirm the continuation of its claims by a specific deadline under the Code of Administrative Justice, failed to provide any such confirmation, leading the court to deem the fund to have withdrawn its entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the instance by the plaintiff be noted.
This article, cited in the reasoning, governs the court's power to issue orders, including noting withdrawals.
This procedural rule was the basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 30 novembre 2021, le fonds Invesco fonds Zvei, représenté par Me Schultze et Me Florentin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a rejeté sa réclamation contentieuse du 26 novembre 2014 ;
2°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 84 596,86 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2012 et 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 19 janvier 2022, le fonds Invesco fonds Zvei a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Le fonds Invesco fonds Zvei a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 19 janvier 2022 notifié le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds Invesco fonds Zvei doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du fonds Invesco fonds Zvei.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Invesco fonds Zvei et au directeur des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2110593