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2110592 Généré par l'IA

Withdrawal from Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2110592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that rejected a full waiver for an overpayment of activity bonus, granting only a partial discretionary remission of €151.06 out of €604.24 owed. The court issued an order because, following a formal request sent pursuant to the administrative justice code, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the specified one-month period, leading the President of the judging panel to deem her to have withdrawn from the entirety of her appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Appeal Due to Failure to Confirm Claims: The court issued an order because, following a formal request sent pursuant to the administrative justice code, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the specified one-month period, leading the President of the judging panel to deem her to have withdrawn from the entirety of her appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait demande partielle montant à libre disposition annulation de sentence arbitrale défaut de preuve qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of discontinuance by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2202310
Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Maintenance of Claims
2103062
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2204757
Claimant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Relevance
2024493
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2104117
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

The court explicitly grants the act of voluntary discontinuance (désistement d'office) regarding the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu de prime d'activité d'un montant de 604,24 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 151,06 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 16 mars 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le 18 mars 2023, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,