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2110589 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Respond to Court Request Results in Deemed Withdrawal of Housing Claim

Numéro de cause 2110589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision that rejected their claim for priority and urgent housing status, but because the court sent a formal request on December 7, 2022, pursuant to administrative justice code provisions, inviting the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims within one month, and the petitioner failed to respond, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their claims, leading to an order formally recording this default withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Respond to Court Request Results in Deemed Withdrawal of Housing Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure d'expulsion carence administrative impayé de garantie locative révocation de l'autorisation d'établissement demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision established the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn the case after failing to confirm the maintenance of his conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the administrative withdrawal of the applicant's request.
Généré par l'IA
2303211
Petitioner's Failure to Respond to Notice Results in Deemed Withdrawal of Housing Claim Appeal
2114613
Petitioner's Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Housing Request
2205355
Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Housing Request
2103979
Claimant's Failure to Respond Leads to Withdrawal of Housing Priority Appeal
2404593
Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the administrative withdrawal of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision established the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn the case after failing to confirm the maintenance of his conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 19 novembre 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.

Vu :

- la lettre du 7 décembre 2022, adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Une demande de maintien de la requête a été adressée, le 7 décembre 2022, à

M. C, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, dont il a accusé réception le 9 décembre 2022, l'invitant à faire connaître au tribunal, dans le délai d'un mois s'il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai imparti, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, M. C ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif dans le délai légal d'un mois précité. Dès lors, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement d'office du requérant.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,