VAT Reimbursement Action Rendered Moot by Subsequent Refund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of a €50,328 Value Added Tax credit for July 2020, claiming the tax administration disregarded relevant tax code provisions. The court issued an order stating that since the responsible directorate subsequently granted the requested VAT refund after the action was initiated, the principal conclusions of the request were rendered moot, meaning there was no longer a need to rule on them, though the State was ordered to pay the applicant €1,000 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 257 bis du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative; VAT Reimbursement Action Rendered Moot by Subsequent Refund: The court issued an order stating that since the responsible directorate subsequently granted the requested VAT refund after the action was initiated, the principal conclusions of the request were rendered moot, meaning there was no longer a need to rule on them, though the State was ordered to pay the applicant €1,000 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the plaintiff for litigation costs.
Cited in the preamble/considerations as the basis for the President's authority to issue the order, specifically allowing the court to declare that there is no longer reason to rule on the request (Art. R. 222-1 3° and 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, la SCI EPAHD Vesoul, représentée par
Me Stemmer, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée de
50 328 euros pour la période de juillet 2020 ;
2°) de condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.
Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de la requérante, à hauteur du quantum du litige.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023 après invitation à se désister, la SCI EPAHD Vesoul, représentée par Me Stemmer maintient sa demande fondée sur l'application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que ses conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet à la suite de l'acceptation du remboursement du crédit de TVA.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Sur le non-lieu :
2.Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a, par une décision du
27 septembre 2021, accordé à la requérante le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sollicité, au titre de juillet 2020, à hauteur de 50 328 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Sci Ehpad Vesoul tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de juillet 2020, à hauteur de
50 328 euros.
Article 2 : L'Etat versera à la Sci Ehpad Vesoul la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Ehpad Vesoul et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris.
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
La présidente de la 1re section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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