Driver's License Point Deduction Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a ministerial decision withdrawing one point from their driving license following a traffic infraction, claiming they were not the perpetrator despite having paid the associated fine. The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that under administrative law, the administrative court's jurisdiction is limited to reviewing the point deduction itself and its consequences, and that contesting the factual imputation of the offense, which has a penal nature, must be raised before the criminal or police court, rendering the argument brought before the administrative court inoperable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Driver's License Point Deduction Administrative Review: The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that under administrative law, the administrative court's jurisdiction is limited to reviewing the point deduction itself and its consequences, and that contesting the factual imputation of the offense, which has a penal nature, must be raised before the criminal or police court, rendering the argument brought before the administrative court inoperable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claim of M. A.
This provision authorizes the judge to reject the request because it only contains an inoperative legal argument.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision " 48 " du 19 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait d'un point du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 17 janvier 2021.
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction ayant donné lieu à retrait de point.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (). La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive "
3. Par sa requête, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision " 48 " du 19 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait d'un point du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 17 janvier 2021. A l'appui de ses conclusions, M. A soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction et s'est seulement borné a payé l'amende forfaitaire. Toutefois, l'imputabilité d'une infraction, qui revêt un caractère pénal, ne peut être contestée qu'auprès du tribunal de police lorsqu'il s'agit d'une contravention ou du tribunal correctionnel lorsqu'il s'agit d'un délit, et non devant la juridiction administrative, qui n'est compétente que pour statuer sur le retrait de point qui s'y attache et sur les conséquences d'un tel retrait. Le moyen tiré de ce que l'infraction a été commise par une autre personne ne peut, par conséquent, être utilement invoqué par M. A devant le tribunal administratif. Il en résulte que la requête de M. A ne comporte qu'un moyen inopérant.
4. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 19 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.