Permit Annulment Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a construction permit from June 8, 2021, effectively withdrew their primary claim after the relevant municipality formally revoked the permit in November 2022, leaving only the matter of legal costs outstanding. The court accepted the withdrawal of the annulment request and, applying the relevant administrative justice code, ordered both the municipality and an intervening association to each pay a portion of the costs, totaling 1,500 euros to be shared among the original petitioners, while rejecting the association's own claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Permit Annulment Withdrawal and Cost Allocation: The court accepted the withdrawal of the annulment request and, applying the relevant administrative justice code, ordered both the municipality and an intervening association to each pay a portion of the costs, totaling 1,500 euros to be shared among the original petitioners, while rejecting the association's own claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicants.
Applied to order the Commune and the Association to pay costs to the applicants.
Used to reject the cost claims made by the respondent association under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The rule permitting the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2021 et 25 novembre 2022, Mme K C, M. A G, Mme I J, M. et Mme H et F E et M. B D, représentés par Me Boulisset, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 8 juin 2021 ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Eyguières une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, la commune d'Eyguières conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, l'association Entraide, représenté par Me Bensa conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, Mme C, M. G et Mme J, M. et Mme E et M. D, représentés par Me Boulisset doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d'annulation et maintiennent leurs demandes tendant à ce que soit mis à la charge de la commune d'Eyguières et du groupe Entraide une somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Il résulte de l'instruction que par arrêté du 4 novembre 2022, l'arrêté de permis de construire du 8 juin 2021 a été retiré par la commune d'Eguyière. Mme C, M. G et Mme J, M. et Mme E et M. D, qui constatent que leur requête est devenue sans objet, doivent être regardée comme s'en désistant. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Eyguières et de l'association Entraide le paiement d'une somme totale de 1 500 euros à répartir entre Mme C, M. G et Mme J, M. et Mme E et M. D, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de l'association Entraide formulées à ce titre doivent en revanche être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C, M. G et Mme J, M. et Mme E et M. D
Article 2 : La commune d'Eyguières et l'association Entraide verseront chacune 750 euros, soit la somme de 1500 euros au total, à répartir à parts égales entre Mme C, M. G et Mme J, M. et Mme E et M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par l'association Entraide au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme K C, M. A G et Mme I J, M. et Mme H et F E et M. B D, à la commune d'Eyguières et à l'association Entraide.
Fait à Marseille, le 14 avril 2023.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.