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2110549 Généré par l'IA

Association v. Hospital Center (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2110549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought to annul the implicit refusal by a hospital center to provide access to its 2019 annual report on isolation and restraint practices, along with the corresponding 2019 restraint register, with specific redaction instructions; however, the court issued an order acknowledging the association's subsequent, unconditional withdrawal of its appeal, thus terminating the proceedings as permitted under the administrative justice code provisions regarding the acceptance of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Hospital Center (Withdrawal of Appeal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
rapports annuels annulation de la décision administrative association décisions en matière médicale retrait de la requête exemption d'autorisation d'entente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le centre hospitalier Théophile Roussel Montesson aux frais irrépétibles exposés à hauteur de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge renunciations (désistements).
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2500089
Association v. Hospital Center (2023 Annual Report and Restraint Registers)
2201822
Association v. Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2205921
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Request)
2101034
Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)
2500358
Association v. Hospital: Withdrawal of Petition for Restraint and Isolation Registers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge renunciations (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, l'association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme), représentée par le cabinet François Jacquot, agissant par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre Hospitalier Théophile Roussel de Montesson concernant une demande d'accès à documents administratifs présentée le 1er octobre 2020 par l'association CCDH ;

2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés soit : le rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 en application de l'article L.3222-5-1, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention ;

3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner le centre hospitalier Théophile Roussel Montesson aux frais irrépétibles exposés à hauteur de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 mars 2023, l'association requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, l'association CCDH a déclaré se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme) et au centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson.

Fait à Versailles, le 13 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.