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2110548 Généré par l'IA

Association v. Hospital: Withdrawal of Appeal Concerning Isolation and Restraint Practices

Numéro de cause 2110548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association seeking judicial review to annul an implicit refusal by a hospital to provide documents concerning 2019 isolation and restraint practices, specifically the annual report and the restraint register, subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the requested acknowledgment of the association's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital: Withdrawal of Appeal Concerning Isolation and Restraint Practices: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the requested acknowledgment of the association's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel association décisions en matière médicale exemption d'autorisation d'entente internement psychiatrique rapports annuels

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye aux frais irrépétibles exposés à hauteur de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to issue the order giving notice of the withdrawal.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the association CCDH's appeal, which is the core subject of the order.
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2102181
Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)
2200326
Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review After Disclosure of Patient Register
2406641
Association Withdraws Judicial Review Against Hospitals Over Isolation and Restraint Data
2202654
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Judicial Review of Restraint Register Disclosure
2101759
Association v. University Hospital: Withdrawal of Judicial Review Request for Patient Restraint Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the association CCDH's appeal, which is the core subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to issue the order giving notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, l'association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme), représentée par le cabinet François Jacquot, agissant par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye concernant une demande d'accès à documents administratifs présentée le 1er octobre 2020 par l'association CCDH ;

2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés soit : le rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 en application de l'article L.3222-5-1, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention ;

3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye aux frais irrépétibles exposés à hauteur de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 avril 2023, l'association CCDH déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, l'association CCDH a déclaré se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme) et au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye.

Fait à Versailles, le 13 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.