Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2110544 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged Following Request for Compelled Housing

Numéro de cause 2110544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the state to provide suitable and affordable housing within one month, under penalty of a daily fine, following prior unsuccessful housing offers by the administrative authority. However, the litigant subsequently filed a clear and unconditional statement withdrawing their request for relief. Based on the procedural rule allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting official recognition of the litigant's withdrawal from the proceedings, thereby rendering the request for housing moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Acknowledged Following Request for Compelled Housing: However, the litigant subsequently filed a clear and unconditional statement withdrawing their request for relief. Based on the procedural rule allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting official recognition of the litigant's withdrawal from the proceedings, thereby rendering the request for housing moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis expulsion d'un logement retrait de la requête décisions incidentes reconnaissance d'État résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article is cited as the basis for issuing an order to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the dismissal of the case, as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2305351
Withdrawal of Housing Obligation Case Accepted
2210386
Housing Provision Claim Withdrawal
2201347
Deemed Withdrawal of Petition for Housing and Compensation
2409906
Case Concerning Housing Obligation and Procedural Withdrawal
2206023
Withdrawal of Petition for Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the case, as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article is cited as the basis for issuing an order to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône précise avoir fait deux propositions de logement à la requérante le 23 juin 2021 et le 23 septembre 2021 pour des logements situés à Marseille qui n'ont pu aboutir. Le préfet précise que le bailleur Habitat Marseille Provence a proposé à l'intéressée un logement sur son propre contingent sis 81 avenue Anatole de la Forge dans le 14ème arrondissement de Marseille, laquelle a signé un bail le 21 janvier 2022. Par suite, le préfet sollicite le non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, Mme B a indiqué qu'elle se désistait purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 28 juillet 2022.

La présidente,

signé

D. BONMATI

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2110544