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2110543 Généré par l'IA

Withdrawal of Compulsion Claim for Housing and Fees

Numéro de cause 2110543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to provide immediate housing and payment of legal fees, but subsequently filed a memorandum withdrawing the claim. In response to the defense argument that the request was moot because the litigant had been housed since April 2022, the court noted the unconditional withdrawal filed by the litigant, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, allowed the court to simply record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compulsion Claim for Housing and Fees: In response to the defense argument that the request was moot because the litigant had been housed since April 2022, the court noted the unconditional withdrawal filed by the litigant, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, allowed the court to simply record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles procédure d'expulsion ordre de paiement classement de la procédure demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Decaux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to note a withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
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2409906
Case Concerning Housing Obligation and Procedural Withdrawal
2202858
Withdrawal of Housing and Legal Fee Claim
2115445
Withdrawal of Claim for Emergency Housing Compulsion
2305142
Withdrawal of Housing Claim and Allocation of Costs
2307582
Applicant Withdraws Claim for Housing and Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to note a withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Decaux, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un hébergement sans délai à compter de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Decaux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que M. B est hébergé depuis le 12 avril 2022.

Par décision du 10 septembre 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,