Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2110518 Généré par l'IA

Procedural Abandonment of University Diploma Application Review

Numéro de cause 2110518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul several decisions by a university president concerning the rejection of the petitioner's application for a professionalization diploma and to compel the university to allow registration; however, after being formally invited by the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the claims within a one-month period, the petitioner failed to provide the required confirmation, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn the entirety of the request and issue an order formally acknowledging this procedural abandonment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Procedural Abandonment of University Diploma Application Review: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 17 juin 2024 et lu le 18 juin 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait dispositif ordonnance de classement demande de révision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article established the procedure by which the applicant was invited to confirm the continuation of his claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
The operative part explicitly records the deemed withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2309132
Petitioner's Request for Judicial Review of University Degree Refusal Deemed Inadmissible Administrative Appeal
2305942
Administrative Court: Deemed Withdrawal of Judicial Review Petition Following Failure to Confirm Claims
2204798
Applicant Withdrawal of Judicial Review Application in University Admissions Case
2415550
Petitioner Withdraws Application for Judicial Review of University Admission Refusal
2504804
Petitioner v. University President Regarding Diploma Application Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

The operative part explicitly records the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article established the procedure by which the applicant was invited to confirm the continuation of his claims, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le président de l'université du Mans l'a informé que sa candidature pour le diplôme universitaire de professionnalisation à la généalogie n'avait pas été retenue ;

2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 ;

3°) d'annuler la décision du 23 aout 2021 ;

4°) d'enjoindre à l'université du Mans de l'autoriser à s'inscrire dans la formation sollicitée.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 17 juin 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 17 juin 2024 et lu le 18 juin 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'université du Mans.

Fait à Nantes, le 11 septembre 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,