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2110512 Généré par l'IA

Implicit Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Nationality Appeal

Numéro de cause 2110512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit decision rejecting her application for French nationality and requested an order compelling authorities to re-examine her request. The court, invoking provisions allowing for an administrative judge to consider a request lapsed if the applicant fails to confirm the continuation of their action after being formally invited to do so, determined that since no confirmation was received by the deadline following the court's notification to the litigant's counsel, the litigant must be deemed to have withdrawn their appeal, leading to an order recording the deemed withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Implicit Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Nationality Appeal: The court, invoking provisions allowing for an administrative judge to consider a request lapsed if the applicant fails to confirm the continuation of their action after being formally invited to do so, determined that since no confirmation was received by the deadline following the court's notification to the litigant's counsel, the litigant must be deemed to have withdrawn their appeal, leading to an order recording the deemed withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité fiction de retrait recours en annulation annulation de la naturalisation facilitée notification de la décision décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a general basis allowing the President to issue orders, including noting withdrawals.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article records the main procedural action taken: giving note of the withdrawal of the claim.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis under which the plaintiff was deemed to have withdrawn their claim due to lack of confirmation.
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2208328
Withdrawal of Nationality Application Appeal
2312525
Withdrawal of Nationality Application Due to Failure to Confirm Conclusions
2303987
Withdrawal of Appeal Against Denial of French Nationality
2205675
Withdrawal of Application for Annulment of Nationality Postponement Decision
2010062
Implicit Rejection of Naturalization Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the main procedural action taken: giving note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a general basis allowing the President to issue orders, including noting withdrawals.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis under which the plaintiff was deemed to have withdrawn their claim due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Pecaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 15 février 2021 du préfet de la Haute-Vienne refusant de lui accorder la nationalité française ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer la demande de naturalisation de Mme A à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 8 novembre 2023 et lu le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 23 janvier 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,