Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2110509 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2110509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants requested the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for the extension of a detached house. Following the filing of the defense by the permit beneficiary, the applicants formally withdrew their request. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning judicial procedure, granted the withdrawal and formally recorded the applicants' voluntary discontinuance of their action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit: Following the filing of the defense by the permit beneficiary, the applicants formally withdrew their request. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning judicial procedure, granted the withdrawal and formally recorded the applicants' voluntary discontinuance of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
C A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for formally noting the withdrawal of the application.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application by Mme and M. D.
Généré par l'IA
2502848
Withdrawal of Building Permit Annulment Application
2311768
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2213064
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2200294
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2218072
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application by Mme and M. D.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for formally noting the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 août 2021 et 17 septembre 2021, Mme E et M. B D, représentés par la SCP Foussard-Froger, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 juin 2021, par lequel le maire de Colombes a délivré un permis de construire n°PC 092 025 21 00064 à M. C A ayant pour objet l'extension d'une maison individuelle sur un terrain sis 6 Villa Blanchard à Colombes ;

2°) de mettre à la charge, solidairement, la commune de Colombes et M. C A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, M. C A, représenté par la SELARL interbarreaux Verpont avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme et M. D, représentés par la SCP Foussard-Froger, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme et M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E et M. B D, à la commune de Colombes et à M. C A.

Fait à Cergy, le 2 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2110509