Applicant Withdraws Claim After Municipal Community Grants Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal community's implicit rejection of retroactive attribution of an "intermediate function" indemnity scheme dating back to February 2019 and requested payment of the corresponding reassessed indemnity. Subsequently, the municipal community informed the court that the contested indemnity scheme had been granted to the applicant for the period in question in March 2022. Following this development, the applicant formally and purely withdrew their claim. Consequently, the administrative court granted the withdrawal of the case as there was nothing precluding it from doing so, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim After Municipal Community Grants Indemnity: Subsequently, the municipal community informed the court that the contested indemnity scheme had been granted to the applicant for the period in question in March 2022. Following this development, the applicant formally and purely withdrew their claim. Consequently, the administrative court granted the withdrawal of the case as there was nothing precluding it from doing so, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of voluntary discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly implements the ruling by granting official acknowledgment (acte) of the plaintiff's withdrawal.
This article provides the legal basis for the President to grant official acknowledgment of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 18 et 21 septembre 2021 et les 6 et 12 décembre 2021, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle la communauté urbaine Le Mans Métropole a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 4 mai 2021 par laquelle le comité technique lui a refusé l'attribution rétroactive du régime indemnitaire " fonction intermédiaire " de la catégorie A à compter du 1er février 2019 ;
2°) d'enjoindre à la communauté urbaine Le Mans Métropole de lui verser la somme correspondant à la réévaluation de son régime indemnitaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, la communauté urbaine Le Mans Métropole conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que, par un courrier du 28 mars 2022, le président de Le Mans Métropole a attribué au requérant le régime indemnitaire en litige pour la période considérée.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Fait à Nantes, le 19 septembre 2022.
La première vice-présidente,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,