Corporation Withdraws Claim Against Collection Notices Following Debt Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought the annulment of administrative collection notices issued by the public finance authority following a third-party debt seizure initiated by a hospital for a specified amount, and requested the discharge of associated payment obligations and reimbursement of legal fees. The court, acting pursuant to the applicable administrative justice code provisions allowing procedural decisions by the presiding judge, recorded the corporation's unambiguous withdrawal of its entire claim, and therefore dismissed the cross-claims for legal costs against the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Corporation Withdraws Claim Against Collection Notices Following Debt Seizure: The court, acting pursuant to the applicable administrative justice code provisions allowing procedural decisions by the presiding judge, recorded the corporation's unambiguous withdrawal of its entire claim, and therefore dismissed the cross-claims for legal costs against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the president's authority to rule on the withdrawal of the request by order.
Cited in the reasoning regarding the costs claimed by the hospital, although the final decision does not grant them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2021 et 2 juin 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de rejeter ou annuler les titres de recettes visés dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 02500 émis le 28 mai 2021 par la direction générale des finances publiques de la Loire-Atlantique pour le centre hospitalier Georges Daumezon pour un montant total de 21 884, 64 euros ;
3°) d'ordonner la décharge de l'obligation de payer des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 02500 pour un montant de 13 333,79 euros ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Georges Daumezon la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2021, la direction générale des finances publiques de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de la société anonyme Viamedis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le centre hospitalier Georges Daumezon conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société anonyme Viamedis à la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la société anonyme Viamedis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, la société anonyme Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Georges Daumezon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier Georges Daumezon et à la direction des finances publiques de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 avril 2024.
La présidente,
M. A
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,